Délibération du 17 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'article 4 (Règles de raccordement des installations solaires en Guadeloupe) n'entrent en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Durant la période de quatre mois mentionnée à l'alinéa précédent, conformément à l'article 4 (Règles de raccordement des installations solaires en Guadeloupe) de la présente délibération, le gestionnaire de réseau s'abstient d'émettre toute proposition technique et financière ou de conclure toute convention de raccordement, au titre du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 et de la documentation technique de référence, s'agissant des projets d'installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ne respectant pas les dispositions de l'article 3 (Autorisation d'installations solaires en Guadeloupe) de la présente délibération et de l'article 3 (Autorisation d'installations solaires en Guadeloupe) de la délibération n° CR/10-1370 du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil.

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Délai d'application des nouvelles règles pour les installations solaires en Guadeloupe

Résumé. En Guadeloupe, les nouvelles règles pour les panneaux solaires au sol ne s'appliqueront qu'après quatre mois, et pendant ce temps, le gestionnaire de réseau ne proposera ni n'acceptera de projets qui ne respectent pas ces règles.

Les dispositions de l'article 4 (Règles de raccordement des installations solaires en Guadeloupe) n'entrent en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Durant la période de quatre mois mentionnée à l'alinéa précédent, conformément à l'article 4 (Règles de raccordement des installations solaires en Guadeloupe) de la présente délibération, le gestionnaire de réseau s'abstient d'émettre toute proposition technique et financière ou de conclure toute convention de raccordement, au titre du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 et de la documentation technique de référence, s'agissant des projets d'installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ne respectant pas les dispositions de l'article 3 (Autorisation d'installations solaires en Guadeloupe) de la présente délibération et de l'article 3 (Autorisation d'installations solaires en Guadeloupe) de la délibération n° CR/10-1370 du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil.

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