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Entrée en vigueur d'une délibération régionale
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales (Adaptation des lois par les régions d'outre-mer), la présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait à Basse-Terre, le 17 décembre 2010.