Délibération du 17 décembre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En Guadeloupe, le gestionnaire de réseau n'émet aucune proposition technique et financière, au titre du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 et de la documentation technique de référence, s'agissant des projets d'installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil, ne respectant pas les dispositions de l'article 3 (Autorisation d'installations solaires en Guadeloupe) de la présente délibération ou de l'article 3 (Autorisation d'installations solaires en Guadeloupe) de la délibération n° CR/10-1370 du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil.
Le gestionnaire de réseau refuse de signer toute convention de raccordement, au titre du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 et de la documentation technique de référence, s'agissant de projets d'installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ne respectant pas les dispositions de l'article 3 (Autorisation d'installations solaires en Guadeloupe) de la présente délibération ou de l'article 3 (Autorisation d'installations solaires en Guadeloupe) de la délibération n° CR/10-1370 du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil. Toute convention de raccordement conclue en contradiction avec les dispositions de l'article 3 (Autorisation d'installations solaires en Guadeloupe) de la présente délibération ou de l'article 3 (Autorisation d'installations solaires en Guadeloupe) de la délibération n° CR/10-1370 du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil est nulle de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de raccordement des installations solaires en Guadeloupe

Résumé. En Guadeloupe, les projets de production d'électricité solaire au sol doivent respecter certaines règles pour être raccordés au réseau.

En Guadeloupe, le gestionnaire de réseau n'émet aucune proposition technique et financière, au titre du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 et de la documentation technique de référence, s'agissant des projets d'installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil, ne respectant pas les dispositions de l'article 3 (Autorisation d'installations solaires en Guadeloupe) de la présente délibération ou de l'article 3 (Autorisation d'installations solaires en Guadeloupe) de la délibération n° CR/10-1370 du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil.
Le gestionnaire de réseau refuse de signer toute convention de raccordement, au titre du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 et de la documentation technique de référence, s'agissant de projets d'installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ne respectant pas les dispositions de l'article 3 (Autorisation d'installations solaires en Guadeloupe) de la présente délibération ou de l'article 3 (Autorisation d'installations solaires en Guadeloupe) de la délibération n° CR/10-1370 du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil. Toute convention de raccordement conclue en contradiction avec les dispositions de l'article 3 (Autorisation d'installations solaires en Guadeloupe) de la présente délibération ou de l'article 3 (Autorisation d'installations solaires en Guadeloupe) de la délibération n° CR/10-1370 du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil est nulle de plein droit.

Historique des versions

Source : Légifrance