Délibération du 17 décembre 2010

Article 5

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Article 5

L'article 3 (Autorisation d'installations solaires en Guadeloupe) de la présente délibération n'est pas applicable :
a) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil régulièrement mises en service au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
b) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil pour lesquelles une convention de raccordement a été dûment signée et une autorisation d'urbanisme a été régulièrement délivrée, au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

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Exemptions pour les installations solaires existantes ou autorisées

Résumé. Certaines installations solaires en Guadeloupe sont exemptées des règles habituelles si elles étaient déjà en service ou en cours d'autorisation avant l'entrée en vigueur de la délibération.

L'article 3 (Autorisation d'installations solaires en Guadeloupe) de la présente délibération n'est pas applicable :
a) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil régulièrement mises en service au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
b) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil pour lesquelles une convention de raccordement a été dûment signée et une autorisation d'urbanisme a été régulièrement délivrée, au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

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