Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour les installations solaires existantes ou autorisées
L'article 3 (Autorisation d'installations solaires en Guadeloupe) de la présente délibération n'est pas applicable :
a) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil régulièrement mises en service au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
b) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil pour lesquelles une convention de raccordement a été dûment signée et une autorisation d'urbanisme a été régulièrement délivrée, au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération.