JORF n°0070 du 22 mars 2008

Article 6

Article 6

Le vote à bulletins secrets est de droit à la demande d'un conseiller. En cas de partage égal des voix, la délibération n'est pas adoptée.


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Version 1

Le vote à bulletins secrets est de droit à la demande d'un conseiller. En cas de partage égal des voix, la délibération n'est pas adoptée.