JORF n°0070 du 22 mars 2008

Article 5

Article 5

Le conseil ne peut délibérer que si au moins six conseillers sont présents. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des conseillers présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


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Version 1

Le conseil ne peut délibérer que si au moins six conseillers sont présents. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des conseillers présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.