JORF n°0182 du 7 août 2012

Article 3

Article 3

A la deuxième phrase du 2 du point IX de la même délibération, la phrase : « Le placement en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est interdit jusqu'à ce que, le cas échéant, une délibération spécifique en fixe le cadre. » est supprimée.
Dans la dernière phrase du point IX, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».


Historique des versions

Version 1

A la deuxième phrase du 2 du point IX de la même délibération, la phrase : « Le placement en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est interdit jusqu'à ce que, le cas échéant, une délibération spécifique en fixe le cadre. » est supprimée.

Dans la dernière phrase du point IX, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».