Délibération n° 2012-35 du 24 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Le point VIII de la même délibération est remplacé par le paragraphe suivant :
« VIII. ― Cadre des relations contractuelles.
Un contrat définit les relations économiques entre le producteur et l'annonceur. Il prévoit une obligation d'information de l'éditeur du service de télévision lorsque le placement de produit est effectué dans un programme produit, coproduit ou préacheté par celui-ci. »

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Modification des règles sur le placement de produits à la télévision

Résumé. Un contrat doit être signé entre le producteur et l'annonceur pour encadrer les relations économiques, et informer l'éditeur du service de télévision lors du placement de produits dans un programme.

Le point VIII de la même délibération est remplacé par le paragraphe suivant :
« VIII. ― Cadre des relations contractuelles.
Un contrat définit les relations économiques entre le producteur et l'annonceur. Il prévoit une obligation d'information de l'éditeur du service de télévision lorsque le placement de produit est effectué dans un programme produit, coproduit ou préacheté par celui-ci. »

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