Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 14-1 (Règles sur le placement de produit à la télévision)Art. 14-1Règles sur le placement de produit à la télévisionL'article explique comment les placements de produits peuvent être utilisés dans les programmes télé, sauf pour certains types comme l'info ou les émissions pour enfants, en respectant des règles pour ne pas influencer le contenu. ;
Vu la délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision ;
Après en avoir délibéré,
Décide :