Section précédente

Section parente

Section suivante

Délibération n° 2012-35 du 24 juillet 2012

modifiant la délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur le placement de produits à la télévision

Résumé. Un décret impose des règles pour le placement de produits à la télévision, comme un message d'information et un contrat entre le producteur et l'annonceur.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 14-1 (Règles sur le placement de produit à la télévision) ;

Vu la délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalisation des placements de produits à la télévision

Résumé. Un message doit être ajouté aux programmes TV pour signaler la présence de placement de produit.

Le dernier alinéa du point VII de la délibération susvisée du 16 février 2010 est complété par les mots suivants : « , en diffusant un bandeau comportant la phrase suivante clairement lisible : "Ce programme comporte du placement de produit.” »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le placement de produits à la télévision

Résumé. Un contrat doit être signé entre le producteur et l'annonceur pour encadrer les relations économiques, et informer l'éditeur du service de télévision lors du placement de produits dans un programme.

Le point VIII de la même délibération est remplacé par le paragraphe suivant :
« VIII. ― Cadre des relations contractuelles.
Un contrat définit les relations économiques entre le producteur et l'annonceur. Il prévoit une obligation d'information de l'éditeur du service de télévision lorsque le placement de produit est effectué dans un programme produit, coproduit ou préacheté par celui-ci. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le placement de produits à la télévision

Résumé. Un texte juridique modifie les règles sur le placement de produits dans les programmes télé, en supprimant une interdiction et en changeant un nombre.

A la deuxième phrase du 2 du point IX de la même délibération, la phrase : « Le placement en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est interdit jusqu'à ce que, le cas échéant, une délibération spécifique en fixe le cadre. » est supprimée.
Dans la dernière phrase du point IX, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et modification des règles sur le placement de produits

Résumé. La délibération prévoit la publication au Journal officiel et modifie les règles sur le placement de produits à la télévision.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Délibération n° 2012-35 du 24 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4