Délibération n° 2012-35 du 24 juillet 2012

Article 4

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Article 4

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication et modification des règles sur le placement de produits

Résumé. La délibération prévoit la publication au Journal officiel et modifie les règles sur le placement de produits à la télévision.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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