Délibération n° 2012-35 du 24 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Le dernier alinéa du point VII de la délibération susvisée du 16 février 2010 est complété par les mots suivants : « , en diffusant un bandeau comportant la phrase suivante clairement lisible : "Ce programme comporte du placement de produit.” »

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Signalisation des placements de produits à la télévision

Résumé. Un message doit être ajouté aux programmes TV pour signaler la présence de placement de produit.

Le dernier alinéa du point VII de la délibération susvisée du 16 février 2010 est complété par les mots suivants : « , en diffusant un bandeau comportant la phrase suivante clairement lisible : "Ce programme comporte du placement de produit.” »

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