Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalisation des placements de produits à la télévision
Le dernier alinéa du point VII de la délibération susvisée du 16 février 2010 est complété par les mots suivants : « , en diffusant un bandeau comportant la phrase suivante clairement lisible : "Ce programme comporte du placement de produit.” »