Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0037 du 12 février 2012
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 13