JORF n°262 du 11 novembre 1999

Article 31

Article 31

L'exclusion des fonctions mentionnée au 3° de l'article 29 ci-dessus est prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l'avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 11 novembre 1999

Abrogé le mardi 26 juillet 2005

L'exclusion des fonctions mentionnée au 3° de l'article 29 ci-dessus est prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l'avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés.