Article 21
Abrogé depuis le 2005-07-26
L'interne conserve pendant ses congés son droit à la totalité du supplément familial mentionné à l'article 10 du présent décret.
1 version
1 cité
JORF n°262 du 11 novembre 1999
Article 21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 novembre 1999
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
L'interne conserve pendant ses congés son droit à la totalité du supplément familial mentionné à l'article 10 du présent décret.