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Abrogé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1511-5 ;
Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Créé le 9 novembre 1999 · En vigueur du 1 avril 2009 au 31 décembre 2014
Il est créé auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer. Ce fonds est doté de l'autonomie financière.
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Créé le 9 novembre 1999 · En vigueur du 1 avril 2009 au 31 décembre 2014
Le Fonds national de cautionnement peut bénéficier de dotations de FranceAgriMer, de l'Union européenne et des collectivités territoriales dans le cadre, pour ces dernières, des dispositions de l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.
Le bénéfice des contributions des collectivités territoriales est réservé aux opérateurs agréés dans les ports situés sur leur territoire.
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1 cité
Créé le 9 novembre 1999 · En vigueur du 1 avril 2009 au 31 décembre 2014
Les décisions sont prises par un comité de direction comprenant :
Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant, qui préside le comité ;
Un représentant du ministre chargé du budget ;
Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Un représentant de chaque collectivité territoriale participant à la dotation, pour les décisions qui concernent les opérateurs agréés dans les ports situés sur son territoire.
Le comité se prononce à l'unanimité.
En aucun cas le montant total des engagements du fonds ne pourra excéder la somme de ses dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés.
L'exécution des décisions et la gestion technique du fonds sont assurées par le directeur de FranceAgriMer, qui en rend compte au comité de direction.
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Créé le 9 novembre 1999
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Créé le 9 novembre 1999
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l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer est devenu l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par décret n° 2009-340 art. 10.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10
En vigueur du mardi 9 novembre 1999 au mardi 31 mars 2009