Créé le 9 novembre 1999 · En vigueur du 1 avril 2009 au 31 décembre 2014
Il est créé auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer. Ce fonds est doté de l'autonomie financière.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab)
Il est créé auprès de l'Etablissement national ⏺ des produits de l'agricultureet de la mer(FranceAgriMer) un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer. Ce fonds est doté de l'autonomie financière.
En vigueur du mardi 9 novembre 1999 au mardi 31 mars 2009
Il est créé auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer. Ce fonds est doté de l'autonomie financière.