Décret n°99-928 du 8 novembre 1999

Article 3

Créé le 9 novembre 1999 · En vigueur du 1 avril 2009 au 31 décembre 2014

Les décisions sont prises par un comité de direction comprenant :

Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant, qui préside le comité ;

Un représentant du ministre chargé du budget ;

Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

Un représentant de chaque collectivité territoriale participant à la dotation, pour les décisions qui concernent les opérateurs agréés dans les ports situés sur son territoire.

Le comité se prononce à l'unanimité.

En aucun cas le montant total des engagements du fonds ne pourra excéder la somme de ses dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés.

L'exécution des décisions et la gestion technique du fonds sont assurées par le directeur de FranceAgriMer, qui en rend compte au comité de direction.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014art. 4

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Les décisions sont prises par un comité de direction comprenant

Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant, qui préside le comité ;

Un représentant du ministre chargé du budget ;

Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et de

Un représentant de chaque collectivité territoriale participant à la dotation,

Le comité se prononce à l'unanimité.

En aucun cas le montant total des engagements du fonds

L'exécution des décisions et la gestion technique du fonds sont assurées par le directeur de FranceAgriMer, qui en rend compte au comité de direction.

En vigueur du mardi 9 novembre 1999 au mardi 31 mars 2009

Les décisions sont prises par un comité de direction comprenant :

Le directeur de l'OFIMER ou son représentant, qui préside le comité ;

Un représentant du ministre chargé du budget ;

Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

Un représentant de chaque collectivité territoriale participant à la dotation, pour les décisions qui concernent les opérateurs agréés dans les ports situés sur son territoire.

Le comité se prononce à l'unanimité.

En aucun cas le montant total des engagements du fonds ne pourra excéder la somme de ses dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés.

L'exécution des décisions et la gestion technique du fonds sont assurées par le directeur de l'OFIMER, qui en rend compte au comité de direction.