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Décret n°99-928 du 8 novembre 1999

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Décret n°99-928 du 8 novembre 1999

Article 4

Créé le 9 novembre 1999

Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé du budget.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014art. 4

En vigueur du mardi 9 novembre 1999 au mercredi 31 décembre 2014

Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé du budget.