Créé le 28 octobre 1999 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les fonctionnaires intégrés dans les corps des services généraux du Premier ministre en application de l'article 20 ci-dessus sont maintenus en position d'activité à l'Institut national du service public et à l'Institut international d'administration publique.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
Les fonctionnaires intégrés dans les corps des services généraux du…
article 20 ci-dessus sont maintenus en position d'activité à l'Institut national du service publicet à l'Institut international d'administration publique.
En vigueur du jeudi 28 octobre 1999 au vendredi 31 décembre 2021
Les fonctionnaires intégrés dans les corps des services généraux du Premier ministre en application de l'
article 20
ci-dessus sont maintenus en position d'activité à l'Ecole nationale d'administration et à l'Institut international d'administration publique.