Créé le 28 octobre 1999 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
Les membres des corps de fonctionnaires relevant des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés à l'Institut national du service publicou à l'Institut international d'administration publique.
En vigueur du jeudi 28 octobre 1999 au vendredi 31 décembre 2021
Les membres des corps de fonctionnaires relevant des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés à l'Ecole nationale d'administration ou à l'Institut international d'administration publique.