Décret n°99-907 du 26 octobre 1999

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
art. 4-1 (VT)
- Décret n°90-128 du 9 février 1990
art. 3-1 (M)
- Décret n°90-128 du 9 février 1990
art. 12-1 (M)

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