Décret n°90-128 du 9 février 1990

Article 3-1

Créé le 27 octobre 1999 · En vigueur depuis le 19 juillet 2001

Lorsque l'autorité territoriale envisage, à l'occasion de l'expiration du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents occupant des emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions dudit article 53.

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En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2001

En vigueur du mercredi 27 octobre 1999 au mercredi 18 juillet 2001