Créé le 27 octobre 1999 · En vigueur depuis le 5 juillet 2008
Les fonctionnaires peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.
Décret n°90-128 du 9 février 1990
Article 12-1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2008
Modifié parDécret n°2008-654 du 2 juillet 2008art. 3
En vigueur du jeudi 19 juillet 2001 au vendredi 4 juillet 2008
En vigueur du mercredi 27 octobre 1999 au mercredi 18 juillet 2001