Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987

Article 4-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4-1

Lorsque l'autorité territoriale envisage, à l'occasion de l'expiration du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents occupant des emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions dudit article 53.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 octobre 1999 · Abrogé le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation du détachement des agents territoriaux

Résumé. Un fonctionnaire territorial en détachement peut voir son détachement prolongé pour bénéficier de protections spécifiques avant la fin de ses fonctions.

Lorsque l'autorité territoriale envisage, à l'occasion de l'expiration du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents occupant des emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions dudit article 53.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 octobre 1999 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance