Art. 15. - L'article 5 du décret no 92-851 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »

II. - Au quatrième alinéa, les mots : « Il est organisé » sont remplacés par les mots : « Les concours sont organisés ».