Décret n°99-897 du 22 octobre 1999

Article 45

Créé le 23 octobre 1999

Le plan fixe les règles de composition du comité directeur du fonds de solidarité pour le logement.
Ce comité comprend au maximum quinze membres, dont au moins le préfet, le président du conseil général, un maire et un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement. Le préfet et le président du conseil général désignent les membres du comité directeur.
Sauf disposition contraire du plan, le comité directeur est présidé par le préfet et le président du conseil général.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 mars 2005

Abrogé parDécret n°2005-212 du 2 mars 2005art. 12 (V) JORF 4 mars 2005

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au jeudi 3 mars 2005

Le plan fixe les règles de composition du comité directeur du fonds de solidarité pour le logement.

Ce comité comprend au maximum quinze membres, dont au moins le préfet, le président du conseil général, un maire et un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement. Le préfet et le président du conseil général désignent les membres du comité directeur.

Sauf disposition contraire du plan, le comité directeur est présidé par le préfet et le président du conseil général.