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Article 55

Décret n°99-897 du 22 octobre 1999

Article 35

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Abrogé depuis le vendredi 4 mars 2005

Abrogé parDécret n°2005-212 du 2 mars 2005art. 12 (V) JORF 4 mars 2005

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au jeudi 3 mars 2005