Abrogé4 mars 2005
Abrogé par Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 12 (V) JORF 4 mars 2005
Créé le 23 octobre 1999
L'assemblée générale du groupement fixe les règles de constitution des provisions et approuve les comptes annuels.
Décret n°99-897 du 22 octobre 1999
Article 33
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 4 mars 2005
Abrogé parDécret n°2005-212 du 2 mars 2005art. 12 (V) JORF 4 mars 2005
En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au jeudi 3 mars 2005