Abrogé4 mars 2005
Abrogé par Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 12 (V) JORF 4 mars 2005
Créé le 23 octobre 1999
Le groupement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat qui s'exerce dans les conditions fixées par le titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé.