Décret n°99-892 du 19 octobre 1999

Article 4

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Article 4

Seuls les jeunes exploitants de cultures marines qui s'établissent, à titre principal, dans le cadre d'une personne morale de droit privé répondant aux caractéristiques fixées par l'article 5-4 du décret du 22 mars 1983 susvisé (Conditions pour les entreprises de cultures marines) peuvent bénéficier des dispositions des articles R. 343-10 et R. 343-14 du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 22 octobre 1999 · Dernière version le 8 mai 2010

Seuls les jeunes exploitants de cultures marines qui s'établissent, à titre principal, dans le cadre d'une personne morale de droit privé répondant aux caractéristiques fixées par l'article 5-4 du décret du 22 mars 1983 susvisé (Conditions pour les entreprises de cultures marines) peuvent bénéficier des dispositions des articles R. 343-10 et R. 343-14 du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du vendredi 22 octobre 1999 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance