Abrogé7 juillet 2001
Abrogé par Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 28 (Ab) JORF 7 juillet 2001
Créé le 14 octobre 1999
La réglementation technique générale concernant la sûreté nucléaire dans les installations nucléaires de base secrètes est prise par arrêté du ministre compétent.