Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer., L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-4Compensation financière des transferts de compétencesLes collectivités locales reçoivent des compensations financières pour les nouvelles charges liées aux transferts de compétences de l'État. et L. 1614-8 (Compensation financière pour les ports transférés aux départements)Art. L.1614-8Compensation financière pour les ports transférés aux départementsLes départements reçoivent une compensation financière pour les ports qu'ils gèrent, basée sur les montants versés par l'État entre 1996 et 2005. ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation)Loi sur la décentralisationLa loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire. modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 96 (Création de la dotation générale de décentralisation)Art. 96Création de la dotation générale de décentralisationLa loi crée une aide financière pour les collectivités locales, appelée dotation générale de décentralisation. ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (Loi de décentralisation de 1983)Loi de décentralisation de 1983La loi de 1983 organise le partage des responsabilités et des finances entre l'État et les villes, en donnant plus d'autonomie aux collectivités locales. complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation)Loi sur la décentralisationLa loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire., et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 modifié relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 juin 1999,