Décret n°99-857 du 4 octobre 1999

Article 1

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Article 1

Le taux de concours de l'Etat défini à l'

article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé

et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1999 est fixé à 27,65 %.

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En vigueur depuis le 6 octobre 1999

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1999 est fixé à 27,65 %.

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