Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code du travail, notamment son article R. 442-17 (Conditions de déblocage anticipé des droits de participation des salariés)Art. R.442-17Conditions de déblocage anticipé des droits de participation des salariésLes salariés peuvent exceptionnellement débloquer leurs droits de participation avant le délai normal dans certains cas comme un mariage, une naissance, un divorce, une invalidité, ou la création d'une entreprise. ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu l'accord collectif de travail signé le 29 octobre 1998 entre la direction d'Air France et une organisation syndicale représentative des personnels navigants techniques et déposé le 28 janvier 1999 ;
La commission des participations et des transferts entendue et son avis recueilli en application de la loi du 2 juillet 1998 précitée,