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Décret n°99-84 du 9 février 1999

JORF n°34 du 10 février 1999•7 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 20 mai 1999 relatif à la livraison d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires

Met en application

  • Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
    • Article 51
  • Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
    • Article
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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