Décret n°99-84 du 9 février 1999

Article 5

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Article 5

Les actions reçues au titre de l'

article 3

du présent décret sont incessibles sauf si l'une des conditions prévues par le troisième alinéa de l'

article 13 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée

se trouve réalisée, à l'exclusion des cas visés au g et au h de l'

article R. 442-17 du code du travail

(

Conditions de déblocage anticipé des droits de participation des salariés

)

Art. R.442-17

Conditions de déblocage anticipé des droits de participation des salariés

Les salariés peuvent exceptionnellement débloquer leurs droits de participation avant le délai normal dans certains cas comme un mariage, une naissance, un divorce, une invalidité, ou la création d'une entreprise.

. Toutefois, 20 % de ces actions deviennent cessibles à partir de la deuxième année qui suit leur livraison et 80 % de ces actions deviennent cessibles à partir de la cinquième année qui suit leur livraison.

Les actions reçues au titre de l'

article 4

du présent décret sont incessibles pendant les trois ans qui suivent leur livraison, sauf si l'une des conditions prévues par le troisième alinéa de l'

article 13 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée

se trouve réalisée, à l'exclusion des cas visés au g et au h de l'

article R. 442-17 du code du travail

(

Conditions de déblocage anticipé des droits de participation des salariés

)

Art. R.442-17

Conditions de déblocage anticipé des droits de participation des salariés

Les salariés peuvent exceptionnellement débloquer leurs droits de participation avant le délai normal dans certains cas comme un mariage, une naissance, un divorce, une invalidité, ou la création d'une entreprise.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 1999

Les actions reçues au titre de l'article 3 du présent décret sont incessibles sauf si l'une des conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée se trouve réalisée, à l'exclusion des cas visés au g et au h de l'article R. 442-17 du code du travail (Conditions de déblocage anticipé des droits de participation des salariés). Toutefois, 20 % de ces actions deviennent cessibles à partir de la deuxième année qui suit leur livraison et 80 % de ces actions deviennent cessibles à partir de la cinquième année qui suit leur livraison.

Les actions reçues au titre de l'article 4 du présent décret sont incessibles pendant les trois ans qui suivent leur livraison, sauf si l'une des conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée se trouve réalisée, à l'exclusion des cas visés au g et au h de l'article R. 442-17 du code du travail (Conditions de déblocage anticipé des droits de participation des salariés).

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En vigueur depuis le mercredi 10 février 1999

Source : Légifrance