A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-12 (M) : Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés
→ Version 4 : Précision des conditions d'éligibilité et de dérogation
→ Version 4 : Précision des conditions d'éligibilité et de dérogation
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-12 (M)