A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Extension des aides pour les logements sociaux et adaptés
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-1 (M)
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modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à R. 331-28 (Exclusion des DOM pour les aides au logement),
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-12 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-14 (M)
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En vigueur depuis le 15 septembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le mercredi 15 septembre 1999