A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-14 (M) : Subventions et prêts pour les logements sociaux
→ Version 4 : Simplification des modalités d'attribution des aides
→ Version 4 : Simplification des modalités d'attribution des aides
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-14 (M)