A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-1 (M) : Aides financières pour les logements locatifs
→ Version 7 : Extension des aides pour les logements sociaux et adaptés
→ Version 7 : Extension des aides pour les logements sociaux et adaptés
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-1 (M)