Créé le 3 octobre 2018
A l'issue de l'instruction, la commission statue dans sa formation mentionnée à l'article 3-1 sur les propositions motivées formulées par le rapporteur, dans les conditions fixées par les articles 5 à 8-2-1.
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du mercredi 3 octobre 2018 au mercredi 31 janvier 2024
Créé parDécret n°2018-829 du 1er octobre 2018art. 1
A l'issue de l'instruction, la commission statue dans sa formation mentionnée à l'article 3-1 sur les propositions motivées formulées par le rapporteur, dans les conditions fixées par les articles 5 à 8-2-1.