Abrogé1 février 2024
Créé le 21 juin 2001
La commission est régulièrement informée des suites réservées à ses recommandations.
Décret n°99-778 du 10 septembre 1999
Article 8-2-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du jeudi 21 juin 2001 au mercredi 31 janvier 2024
La commission est régulièrement informée des suites réservées à ses recommandations.