A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 1-1 → Version 1Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 1-2 → Version 1Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 1-3 → Version 1
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3