Décret n°2018-829 du 1er octobre 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999

Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3

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Création d'une compétence pour la restitution ou l'indemnisation des biens culturels spoliés

Résumé. La commission peut proposer des mesures de restitution ou d'indemnisation pour les spoliations de biens culturels pendant l'Occupation.

A créé les dispositions suivantes :

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