Décret n°99-729 du 26 août 1999

Article 2

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Article 2

Le montant moyen annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.

Le montant de l'indemnité allouée à chaque médiateur académique ou correspondant est fixé par le médiateur de l'éducation nationale en fonction de sa contribution aux travaux de médiation et de sa manière de servir dans la limite de 200 % du montant moyen annuel.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1999 · Dernière version le 1 janvier 2005

Le montant moyen annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.

Le montant de l'indemnité allouée à chaque médiateur académique ou correspondant est fixé par le médiateur de l'éducation nationale en fonction de sa contribution aux travaux de médiation et de sa manière de servir dans la limite de 200 % du montant moyen annuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance