Créé le 1 septembre 1999 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Décret n°99-729 du 26 août 1999
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Le taux de l'indemnité mentionnée à l'
article 1er
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du présent décret est indexé sur la valeur du point…
En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au vendredi 31 décembre 2004
Le taux des indemnités mentionnées aux articles
1er
et
2
du présent décret est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.