En vigueur depuis le 1 septembre 1999 · Dernière version le 1 janvier 2005
Le taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Décret n°99-729 du 26 août 1999
Le taux de l'indemnité mentionnée à l'
article 1er
du présent décret est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1999 · Dernière version le 1 janvier 2005
Le taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au vendredi 31 décembre 2004
Source : Légifrance