Décret n°99-729 du 26 août 1999

Article 3

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Article 3

Le taux de l'indemnité mentionnée à l'

article 1er

du présent décret est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1999 · Dernière version le 1 janvier 2005

Le taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance