En vigueur depuis le 1 septembre 1999 · Dernière version le 1 janvier 2005
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux médiateurs académiques et à leurs correspondants. Elle est versée mensuellement.
Décret n°99-729 du 26 août 1999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux médiateurs académiques et à leurs correspondants. Elle est versée mensuellement.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1999 · Dernière version le 1 janvier 2005
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux médiateurs académiques et à leurs correspondants. Elle est versée mensuellement.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au vendredi 31 décembre 2004
Source : Légifrance