Créé le 1 septembre 1999 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux médiateurs académiques et à leurs correspondants. Elle est versée mensuellement.
Décret n°99-729 du 26 août 1999
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Dans
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⏺ la limite des crédits ouverts à cet effet,une indemnité peut être attribuée aux médiateurs académiqueset à leurs correspondants. Elle est versée mensuellement.
En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au vendredi 31 décembre 2004
Les médiateurs académiques nommés en application de l'
article 3
du décret du 1er décembre 1998 susvisé sont rémunérés dans la limite des crédits inscrits à cet effet sous forme d'une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.