Décret n°99-703 du 3 août 1999

Article 3

Créé le 1 septembre 1998

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'

article 1er

ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.