Créé le 1 septembre 1998
L'indemnité de suivi des apprentis est financée sur le produit des ressources procurées par les conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°99-703 du 3 août 1999
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998
L'indemnité de suivi des apprentis est financée sur le produit des ressources procurées par les conventions mentionnées à l'
article 1er
ci-dessus.