En vigueur depuis le 1 septembre 1998
L'indemnité de suivi des apprentis est financée sur le produit des ressources procurées par les conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°99-703 du 3 août 1999
L'indemnité de suivi des apprentis est financée sur le produit des ressources procurées par les conventions mentionnées à l'
article 1er
ci-dessus.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1998
L'indemnité de suivi des apprentis est financée sur le produit des ressources procurées par les conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998
Source : Légifrance