Décret n°99-703 du 3 août 1999

Article 4

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Article 4

L'indemnité de suivi des apprentis est financée sur le produit des ressources procurées par les conventions mentionnées à l'

article 1er

ci-dessus.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1998

L'indemnité de suivi des apprentis est financée sur le produit des ressources procurées par les conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

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