Décret n°99-703 du 3 août 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une indemnité de suivi des apprentis non soumise à retenue pour pension est allouée aux personnels enseignants du second degré qui accomplissent leur service dans le cadre soit d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis, soit d'une convention prévue au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 ou au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 ou à l'

article L. 116-1-1 du code du travail

(

Partage des formations en apprentissage

)

Art. L.116-1-1

Partage des formations en apprentissage

Les centres de formation d'apprentis peuvent passer des conventions avec des entreprises ou d'autres établissements pour partager certaines formations, tout en gardant la responsabilité globale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 1998

Une indemnité de suivi des apprentis non soumise à retenue pour pension est allouée aux personnels enseignants du second degré qui accomplissent leur service dans le cadre soit d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis, soit d'une convention prévue au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 ou au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 ou à l'article L. 116-1-1 du code du travail (Partage des formations en apprentissage).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

Source : Légifrance