Décret n°99-68 du 2 février 1999

Article 3

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Article 3

L'administration responsable du site " Admifrance " tient à jour la liste de l'ensemble des formulaires mis à la disposition du public dans les conditions prévues par le présent décret.

Un lien est établi entre ce site et chacun des sites figurant sur la liste mentionnée à l'

article 2

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Créé le 4 février 1999 · Abrogé le 29 mai 2001

L'administration responsable du site " Admifrance " tient à jour la liste de l'ensemble des formulaires mis à la disposition du public dans les conditions prévues par le présent décret.

Un lien est établi entre ce site et chacun des sites figurant sur la liste mentionnée à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 1999 au lundi 28 mai 2001

Source : Légifrance